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Amendement N° 199 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 65 bis
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ce rapport est notifié
par les mots :
les conclusions de ce rapport sont notifiées
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi à fixer le taux d'incapacité permanente.
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