Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 210 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1erjuillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1erjanvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent attirer l'attention du gouvernement sur cette injustice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.