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Amendement N° 212 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Avant l'article 68
Avantl'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 471-5. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ses deux peines seulement, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur.
« Art. L. 471-6. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ses deux peines seulement, l'employeur ou son représentant entravant la procédure de déclaration, de reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Au regard du coût pour les finances sociales et de l'effet désincitatif sur la prévention du comportements de certains employeurs, cet amendement propose de renforcer les sanctions en cas de non remise de l'attestation d'exposition à certaines substances, d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
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