Amendement N° 235 (Rejeté)

Il convient de supprimer le 1° du I de l ‘article 15 pour les raisons suivantes :

L'article 402 bis du CGI fixe l'accise portant sur les produits intermédiaires, dont les vins de liqueur à 214 € / hl .

Pour mémoire :

Tous les vins et Martini, Suze etc : 3.40 € / hl

Champagne : 8.40 € / hl

Vins doux naturels dont Banyuls, Beaume de Venise : 54 € / hl

Produits intermédiaires dont Pineau des Charentes : 214 € / hl ( art 402 bis du CGI)

En France, les produits intermédiaires, catégorie à laquelle appartiennent le Pineau des Charentes, le Macvin du Jura, les Pommeau de Normandie et le Floc de Gascogne, produits de terroir d'appellation d'origine contrôlée, sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée, d'une part par rapport aux autres produits viticoles français et d'autre part par rapport à la taxation des produits intermédiaires, dans la communauté européenne.

En effet, la moyenne des accises portant sur les produits intermédiaires dans les 27 pays de la Communauté est de 140 € / hl ( pour 214 € / hl en France ). De plus, l'accise vins de liqueurs française représente 82 % de la fiscalité des spiritueux, alors qu'elle est de 49 % en moyenne dans les autres pays.

S'agissant donc de produits déjà sur-taxés, l'instauration d'une indexation des droits de consommation prévue à l'article 15 I. 1° dont il est demandé la suppression, ne ferait qu'aggraver l'écart fiscal, déjà considérable, entre les produits.

Son application aurait également pour conséquence d'accroître les charges pesant sur les entreprises et donc sur le consommateur final, dans un contexte économique déjà défavorable.

De plus, elle est contraire à la position défendue par la France en 2006, et par Michel Barnier alors Commissaire européen, de rejeter une proposition de directive communautaire qui visait à augmenter l'ensemble des accises sur la base de l'inflation .

Il convient donc de geler toute hausse de la taxation des produits intermédiaires.

Annexe : produits intermédiaires et Martini : volumes.

Les produits intermédiaires au sens de l'article 402 bis du CGI

Taxés à 214 €:

Les vins de liqueur français ventes France en hl

Pineau des Charentes 80 000

Floc de Gascogne 10 000

Macvin du Jura 5 000

Pommeau de Normandie 8 000

Total 103 000 hl

Autres produits ( cartagène, ratafias etc... ) 30 000

Porto 257 000

Autres produits 10 000

Total 400 000 hl

Taxés à 54 €:

Vins doux naturels 350 000 hl

Martini Depuis 2003:

Taxé à 3.40 €

Martini en France 225 000 hl