Amendement N° 325 (Tombe)

Financement de la sécurité sociale pour 2009

Discuté en séance le 17 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 114 271 )

Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Muguette Dini Photo de Michel Mercier Photo de Jean Boyer Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 22 du PLFSS pour 2009 organise la non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs législatifs. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article afin que le principe de la compensation systématique et intégrale des allégements de charge posé par l'article L. 131-7 du code de la Sécurité sociale soit respecté.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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