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Amendement N° 351 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2008 par : Mme Hermange, M. Dériot.
A. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :
« Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comparant les résultats de ces expérimentations avec ceux de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Ce rapport porte également sur la lutte contre l'iatrogénie. »
B. - Supprimer le quatrième alinéa du même I.
C. - Dans la première phrase du dernier alinéa du même I, remplacer les mots :
mentionnés à l'alinéa précédent
par les mot :
faisant l'objet des expérimentations susmentionnées
D. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine », sont insérés les mots : « parmi les plus proches » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidants. Il concourt aussi, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique. »
Exposé Sommaire :
I. Le I de l'article 45 voté par l'Assemblée nationale prévoit d'expérimenter pendant deux ans l'inclusion des médicaments remboursables aux assurés sociaux dans le forfait soins des EHPAD. Cette démarche d'expérimentation, intéressante en soi, pourrait se trouver néanmoins contredite à l'avance par le 3ème alinéa, qui dispose que : " (...) au plus tard le 1er janvier 2011, ( ...) les prestations de soins (...) comprennent." ces médicaments.
La rédaction ci-dessus apparaît donc prématurée tant que le rapport sur les expérimentations n'aura pas été remis au Parlement.
Le délai prévu pour cette remise du rapport devrait, en outre, être suffisant pour permettre de comparer, en termes d'économies possibles, le système proposé avec celui prévu à l'article L. 5126-6-1 du CSP. Ce dernier repose sur l'application d'une convention type dont la publication n'est pas encore intervenue, mais qui doit désormais entrer en vigueur d'urgence. La date de remise du rapport devrait, dans ces conditions, être fixée non au 1er octobre 2010 mais au 30 juin 2011.
II. Le premier alinéa du code de la santé publique dispose que les établissements "concluent avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein." Pour que la ou les officines concernées puissent satisfaire à tout moment les besoins de modifications de traitements, fréquents chez les personnes hébergées, elles doivent être proches de l'établissement. Le pharmacien référent désigné dans la ou les conventions pourra ainsi, lui-même, intervenir régulièrement et fréquemment dans l'établissement.
Cette notion de proximité, essentielle pour assurer au quotidien la qualité de l'approvisionnement en médicaments ne peut ni ne doit se définir à l'avance trop strictement.
Au II de l'article 45, il est indiqué que le pharmacien référent serait désigné "après avis du médecin coordonnateur". Cette disposition comportait des risques cooptation donc ne peut être maintenue.
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