Amendement N° 369 (Non soutenu)

Ce projet prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail et des accords d'entreprise ou d'établissement applicables aux établissements pour personnes âgées ayant signé un contrat pluriannuel ou une convention pluriannuelle avec pour corollaire la non opposabilité de ces conventions aux organismes financeurs.

Seuls demeureraient soumis à la procédure d'agrément les établissements et services sociaux et médico-sociaux autres que ceux visés ci-dessus.

Ce projet instaure deux régimes différents en matière de conventions dans le secteur social et médico-social à but non lucratif.

Cette différence va se traduire par une difficulté majeure pour les associations qui gèrent à la fois des établissements soumis à agrément et des établissements qui ne le seront plus, d'autant que bon nombre de salariés de ces associations interviennent de façon indifférenciée dans l'une ou l'autre des structures.

La rupture d'égalité de traitement entre le secteur hospitalier public et le secteur privé à but non lucratif. En effet, toutes les mesures d'ordre social applicables aux agents de la fonction publique hospitalière découlent de l'application de dispositions réglementaires que l'Etat, employeur, édicte souverainement pour ses propres agents.

Cette situation génère de fait une opportunité de droit de toutes les mesures statuaires publiques.

En outre, de l'agrément entraîne d'opposabilité des conventions collectives de travail et des accords d'entreprise ou d'établissement aux autorités en charge de la tarification, notamment celles intervenant dans le financement des EHPAD.

La remise en cause de l'agrément ne permettra plus une application homogène des textes conventionnels du champ social et médico-social sur l'ensemble du territoire.

Or, le constat est fait aujourd'hui que ces établissements n'ont pas ou peu développé « une culture de négociation locale ».

Il apparaît donc essentiel que ces établissements puissent disposer d'un nécessaire temps d'adaptation pour se préparer à cette nouvelle donne.