Amendement N° 370 (Non soutenu)

le présent amendement s'opposee à la réintégration des dépenses de médicaments dans les dotations soins des EHPAD, y compris sous forme d'expérimentations dès le 1^erjanvier 2009, dans la mesure où les pré-requis suivants ne sont pas garantis :

- l'instauration d'un système conventionnel entre les EHPAD et les médecins libéraux afin d'organiser les modalités de leurs interventions (horaires d'intervention compatibles avec la prise en charge globale des résidents, obligation de tenir à jour les dossiers médicaux des résidents, prescription de médicaments dans le respect d'une liste élaborée par le médecin coordonateur de l'établissement, ...);- la formalisation de la convention-type organisant la collaboration entre les EHPAD et les pharmacies d'officine non seulement pour la fourniture des médicaments mais aussi pour responsabiliser le pharmacien dans le circuit du médicament au sein de l'EHPAD.

Plus largement, le transfert du coût des médicaments des personnes âgées en établissement, de l'enveloppe soins de ville vers les forfaits soins des EHPAD, doit faire l'objet d'une évaluation globale et sur une année entière.

Sans un juste calibrage des charges nouvelles et l'élaboration d'une liste adaptée des médicaments onéreux à retirer du forfait soins, les établissements seront amenés en effet à gérer des dépenses sur lesquelles ils n'ont à ce jour pas de maîtrise.

Cette politique aura alors pour conséquence, soit le dépassement du budget soins et le report sur le reste à charge payé par chaque résident, soit la sélection des dossiers des résidents à l'entrée en établissement, la remise en question de la fluidité de la filière gériatrique, l'engorgement des services hospitaliers (SSR, MCO, urgences) et l'augmentation à terme des coûts de prise en charge.