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Amendement N° 403 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Milon.
I. Modifier comme suit le II de cet l'article :
1° Au début de la première phrase du second alinéa, après les mots :
La convention désigne
supprimer les mots :
, après avis du médecin coordonnateur,
2° Dans la dernière phrase du second alinéa, après les mots :
bonne gestion
insérer le mot :
financière
II. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est modifiée comme suit:
1° Après les mots : « la dispensation pharmaceutique », les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, »
2° Elle est complétée par les mots :
« ainsi que les critères permettant la désignation du pharmacien référent ».
Exposé Sommaire :
Concernant la désignation du pharmacien référent, il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l'HEPAD définisse les critères auxquels il doit répondre. Ainsi, la convention pourrait préciser le délai d'intervention maximal du pharmacien.
Par ailleurs, le médecin coordonnateur ne peut être habilité à intervenir dans la désignation du pharmacien référent et ce afin d'éviter toute forme de compérage.
Concernant la gestion financière des médicaments, le pharmacien, en tant que professionnel du médicament, se doit d'y être associé.
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