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Amendement N° 411 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Darniche.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 37 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En disposant que « la prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 », l'article 37 i (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
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