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Amendement N° 421 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 18 novembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Cazeau.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base des assiettes minima en vigueur.
Exposé Sommaire :
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une majoration du minimum de pension contributif au titre des périodes cotisées, de manière à atteindre en 2008 l'objectif d'un taux de remplacement de 85 % du SMIC net pour un assuré salarié ayant accompli une carrière complète, cotisée au SMIC et à temps plein. Par le biais de l'article 55 du projet de loi, le Gouvernement entend reconduire jusqu'en 2012 cet objectif.
L'objet de cet amendement est de permettre aux non salariés agricoles de bénéficier du dispositif existant pour les salariés. Il paraît en effet cohérent de traiter tous les assurés sociaux de façon équitable. Ce qui n'est pas le cas lorsque seuls les salariés peuvent bénéficier d'une retraite minimale équivalente à 85 % du SMIC.
Pour les salariés, la mise en œuvre du dispositif a conduit à revaloriser de 3 fois 3 % en 2004, 2006 et 2008 le minimum contributif.
Il s'agirait d'étendre cette revalorisation à la retraite minimum des non salariés agricoles.
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