Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 429 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 531 (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. About.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que la fourniture d'une prothèse dentaire doit faire préalablement l'objet d'un devis détaillé remis au patient. Ce devis doit non seulement comporter des indications sur le coût de cet appareillage, sur les prestations associées mais également sur le lieu de fabrication de ce produit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.