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Amendement N° 435 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée. »
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas souhaitable au regard de la sécurité sanitaire des patients qu'un médicament qui a été insuffisamment évalué en dépit des recommandations de la HAS ou de l'AFSSAPS continue à être pris en charge par l'Assurance maladie cinq ans après sa mise sur le marché.
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