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Amendement N° 436 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , ainsi que les sanctions encourues en cas de non réalisation ou de retard imputable à l'entreprise dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend un amendement que les auteurs avaient déposé dans le cadre du PLFSS pour 2007 et qui tend à imposer par voie législative, et non plus seulement pas voie contractuelle, des sanctions en cas de non réalisation des études post-AMM programmées dans le cadre des conventions conclues entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques.
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