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Amendement N° 446 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux cliniques privées d'autre part, être remis au parlement avant le 15 octobre 2009.
Exposé Sommaire :
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 laisse au gouvernement le soin de déterminer les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Les auteurs de cet amendement déplorent que le gouvernement n'ait pas jugé utile à ce jour de créer un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de dissocier au sein de l'ONDAM les charges et l'évolution des crédits attenant au secteur public et celles qui relèvent du secteur privé à but lucratif. Ils souhaitent en conséquence qu'une étude sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une telle mesure soit menée.
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