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Sous-Amendement N° 452 rectifié à l'amendement N° 37 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2008 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rect., après le mot :
pharmacien
supprimer les mots :
d'officine
Exposé Sommaire :
L'EHPAD doit pouvoir gérer son enveloppe de médicaments, soit pas le biais d'une convention avec une pharmacie d'officine, soit dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou encore d'un groupement de coopération sanitaire, ce qui ne serait pas possible en conservant cette mention trop restrictive. Le droit d'option doit être garanti pour couvrir l'ensemble des situations des EHPAD.
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