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Amendement N° 460 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Milon.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 34 bis
Avantle premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Préalablement à la signature d'un contrat, tel que mentionné ci-avant et comportant des engagements individuels, les organismes locaux d'assurance maladie en transmettront copie aux conseils départementaux de l'ordre national des médecins pour avis. Ces derniers devront rendre leur avis dans un délai fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de vérifier que les contrats comportant des engagement individuels soient conformes au Code de déontologie médical et à la jurisprudence en matière d'exercice médical, l'avis des conseils départementaux de l'ordre national des médecins sera sollicité par les caisses primaires d'assurance maladie, dans un délai qui sera fixé par décret
Cet amendement complète la logique du premier alinéa de l'article L.162-12-21 qui prévoit déjà que les organisations syndicales signataires de la convention médicale soient aussi consultées pour avis.
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