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Amendement N° 463 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2008 par : MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette.
Rédiger comme suit le b) du 1° du II de cet article :
b) Ou justifier de ses intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective ;
Exposé Sommaire :
Les situations des fonctionnaires concernés par l'ITR sont extrêmement diverses : du militaire ayant été envoyé sur des théâtres d'opération étrangers, au fonctionnaire ultramarin ayant effectué l'essentiel de sa carrière en métropole.
La reformulation de cet alinéa poursuit un double objectif :
- Donner un maximum de critères objectifs aux autorités en charge d'étudier les cas d'éligibilité.
- Renforcer la sécurité juridique des fonctionnaires concernés.
Les critères retenus pour les congés bonifiés ne sont ni cumulatifs, ni exhaustifs en outre fixés par décret ils seront peut-être amenés à évoluer différemment de ce que l'article 63 prétend déterminer en l'occurrence. La notion d'intérêts matériels et moraux est réintroduite dans cette formulation car il s'agit très exactement de ce que la loi essaye de déterminer en l'espèce.
Bien que la notion d'intérêts matériels et moraux puisse prochainement évoluer, cette notion est exactement celle dont il est question dans cet alinéa. La référence aux critères d'éligibilités pour les congés bonifiés ajoute également une certaine sécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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