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Amendement N° 465 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Charasse, Mme Escoffier.
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale :
« ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure une nouvelle contribution de 2% à la charge de l'employeur sur les élements de rémunération exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettisà la contribution sociale généralisée. Seront notamment soumis les abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif (PERCO).
Il est regrettable de pénaliser cet outil d'épargne essentiel pour garantir à nos salariés un complément de revenu pour leur retraite. L'abondement versé par l'employeur dans le cadre du PERCO ne devrait pas être perçu comme un revenu assimilable à la rémunération du travail et devrait, à ce titre, être exonéré de charges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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