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Amendement N° 476 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. P. Dominati.
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger un effet pervers potentiel du dispositif prévu par le Gouvernement. En prévoyant de limiter uniformément à 200 euros par an et par salarié l’exonération de cotisations sociales dont pourra bénéficier l’employeur, l’article 18 va assujettir aux cotisations sociales les sommes excédant cette limite, même pour les entreprises ayant déjà mis en place des dispositifs plus avantageux de remboursement des frais kilométriques de leurs salariés par voie conventionnelle ou par simple usage.
Afin que les entreprises mieux-disantes que la loi puissent continuer de bénéficier d’une exonération complète de cotisations sociales, il est proposé que la limite des 200 euros ne s’applique pas aux dispositifs résultant d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, d’une décision unilatérale ou d’un usage déjà en vigueur avant le vote de la loi. Il s’agit de sécuriser les dispositifs antérieurement pratiqués par les entreprises.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine, il est proposé d’appliquer cet aménagement au 13 octobre 2008, date de la présentation du PLFSS en Conseil des ministres.
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