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Amendement N° 503 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 35 bis
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Avant le 15 septembre de chaque année, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
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