Amendement N° 507 (Adopté)

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot :

agricoles

insérer les mots :

, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,

II. - En conséquence, après le mot :

agricoles

procéder à la même insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le même 4° du I cet article pour l'article L. 731-3 du code rural.

III. - En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 134-11-1.- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »