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Amendement N° 510 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 18 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2008 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires. »
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