Amendement N° 52 (Rejeté)
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 214 )
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
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