Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
peut décider de conclure
par le mot :
conclut
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.