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Amendement N° I-128 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 9 bis
Avantl'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; »
II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les disparités fiscales entre les différents types d'établissements de restauration, que la consommation se fasse sur place ou à emporter.
Il comporte ainsi deux dispositifs :
- Le premier vise à égaliser le taux de TVA appliqué pour les ventes à emporter au taux normal appliqué dans les établissements de restauration ‘classique', de manière à ne pas conserver la distorsion concurrentiel existant entre ces deux types de restaurants;
- Le second supprime les avantages accordés au secteur de la restauration par la loi du 9 août 2004. Les dispositions prévues par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement devaient être temporaires; elles sont malheureusement reconduite chaque année sans que leurs effets ne soient évalués.
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