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Amendement N° I-145 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa
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