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Amendement N° I-146 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Pinton.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 30 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48, 05 millions d'euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les conseils généraux financent sur leur domaine public routier des travaux de sécurisation très onéreux, dont les coûts réels évoluent plus vite que l'inflation, la fraction du produit des amendes de radars automatiques affectée aux départements reste cantonnée par la loi de finances pour 2008 à 30 millions d'euros. A l'inverse, le dynamisme constaté, d'une année sur l'autre, dans la progression des crédits dévolus au compte d'affectation spéciale (+ 54 millions d'euros en loi de finances pour 2008, + 18 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009) ne semble pas justifié au regard du rythme de déploiement des radars qu'est censé financer ce compte.
Aussi serait-il équitable, en 2009, de verser aux départements plutôt qu'au compte d'affectation spéciale les 18, 05 millions de recettes de radars supplémentaires affectés à la sécurisation du réseau routier.
Il est à noter que les 30 millions d'euros théoriquement affectés aux départements n'ont toujours pas été versés.
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