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Amendement N° I-148 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2008 par : MM. Bizet, Doublet, Laurent, Revet, P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du Code Général des Impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années (délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement) potentiellement imposables aux droits d'enregistrement contrairement aux pratiques antérieures.
La position de l'administration fiscale, dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, ne pourra qu'aggraver cette situation, et beaucoup d'entre eux n'auront pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement.
Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts aux cessions de navires de pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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