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Amendement N° I-149 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur dont la chaleur est produite à partir d'énergie d'au moins 50 % d'origine renouvelable.
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