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Amendement N° I-159 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 32 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le caractère accessoire de la recette visée par l'article, justifie qu'elle ne soit aucunement perçue.
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