Amendement N° I-163 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Bernard Vera 

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers un article additionnel après l’article 9 sexies).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion