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Amendement N° I-17 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
52.257.889.000 €
par le montant :
52.289.803.000 €
II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
| Intitulé du prélèvement | Montant (en milliers d'euros) |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 40 854 887 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 600 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 37 500 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 164 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 689 961 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 855 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 847 283 |
| Dotation élu local | 64 615 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 43 697 |
| Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 75 195 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges | 328 666 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 841 |
| Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 323 837 |
| Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 233 321 |
| Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 10 000 |
| TOTAL | 52 289 803 |
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration des prélèvements au profit des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
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