Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-174 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le défi du développement de l'Outre mer ne passe pas pour une dépense fiscale, exponentielle et coûteuse. Réduire les dépenses fiscales et accroître l'engagement public direct, telle doit être la ligne directrice de l'État.
C'est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.