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Amendement N° I-18 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots :
, ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au adu 1°, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense
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