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Amendement N° I-195 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Remplacer les six premiers alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° du ... précitée.
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
A compter du 1erjuillet 2009, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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