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Amendement N° I-198 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de cet article, remplacer le montant :
212, 05 millions d'euros
par le montant :
197, 88 millions d'euros
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que la part des ressources tirée du produit des amendes de circulation reversé à l'Etat augmente plus que les dotations budgétaires aux collectivités locales.
C'est le sens de cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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