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Amendement N° I-201 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 2 quater
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.
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