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Amendement N° I-204 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. J. Gautier, Bailly, J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel, Martin, Mmes Mélot, Papon.
I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266noniesdu code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée à l'article 266 sexiesainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.
Exposé Sommaire :
La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, son instauration devrait ne pas donner lieu à taxation au titre de la TVA notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité comme la plupart des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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