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Amendement N° I-210 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. J. Gautier, Bailly, J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel, Martin, Mmes Mélot, Papon.
I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 noniesdu code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :
| B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 % C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent | Tonne Tonne | 1 0, 5 | 1 0, 5 | 2, 5 2 |
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexiesdu code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
Exposé Sommaire :
Etant donné qu'il restera toujours une fraction des déchets devant être incinérée, il faut encourager les procédés efficaces sur le plan énergétique. Or, ce procédé induit une réduction des gaz à effet de serre par production d'une énergie alternative aux énergies fossiles. Il devrait favoriser les unités connectées à des réseaux de chaleur.
La diminution de rendement de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) (supposée recevoir l'ensemble de la hausse de la TGAP). Ce qui apparaît pertinent eu égard aux objectifs de l'ADEME, notamment en faveur des économies d'énergie, puisque la création de cette catégorie encouragera la création ou la modernisation de centres ayant de meilleures performances énergétiques, voire le développement de réseaux de chauffage urbain.
La mesure en faveur des économies d'énergie ou des énergies renouvelables est directe et non plus via le budget de l'ADEME.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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