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Amendement N° I-215 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. César, J. Gautier, Gaillard.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.
La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.
Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.
L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.
La loi d'orientation agricole a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A permettant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
La modification proposée par le présent amendement tend à une réduction d'impôt égale à 80 % des cotisations versées dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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