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Amendement N° I-216 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 sexies
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 a mis en place un impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1erjanvier 1989, qui est régi par les mêmes règles que son prédécesseur l'impôt sur les grandes fortunes.
Il est un impôt symbolique qui n'a pas pour fonction véritable de fournir des revenus et porte atteinte à la neutralité fiscale en poussant à l'expatriation certains de nos contribuables. Portant également atteinte au droit de propriété, l'ISF est devenu un impôt confiscatoire.
Alors que la France maintient l'impôt de solidarité sur la fortune, ses voisins se livrent à un dumping fiscal. On sait qu'aux pays qui ne connaissent pas d'impôt sur la fortune, il faut ajouter ceux, en Europe même, qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche, l'Allemagne ou encore la Suède.
Le bouclier fiscal voté par le Parlement visant à limiter à 50% des revenus le total des impôts payés par un contribuable est une bonne mesure. Mais elle n'est que la première étape d'une démarche qui doit aller jusqu'à la suspension de la collecte de l'ISF.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 vers un article additionnel après l’article 9 sexies).
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