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Amendement N° I-219 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 sexies
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 885-0 V bisdu code général des impôts permet à un redevable d'imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 75 % des souscriptions au capital de PME. L'avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros.
Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de renforcer les fonds propres des PME pour leur permettre de résister à la crise mais aussi leur donner les moyens de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable. Elles sont nombreuses à être menacées de dépôt de bilan.
Certes, le gouvernement n'a mis en place cette mesure en faveur des PME que l'an dernier et tous ses effets positifs ne s'en font peut-être pas encore ressentir. Mais cette mesure a été envisagée dans un contexte économique différent. Les banques prêtent de plus en plus difficilement aux PME et le vote de cet amendement permettrait d'alléger les contraintes auxquelles elles sont confrontées.
Il est donc proposé d'augmenter le montant de l'avantage fiscal à 100 000 euros pour les souscriptions effectuées en 2009.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 vers un article additionnel après l’article 9 sexies).
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