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Amendement N° I-223 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : « y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 743 du CGI exonère de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) les baux à construction conclus conformément aux dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
En application de l'article L. 251-5 du même code, l'une des conditions essentielles du bail à construction est l'obligation de construire incombant au preneur et l'obligation de remettre au bailleur les constructions édifiées en fin de bail.
Or dans le cadre du Pass foncier, le bail à construction est consenti au preneur à titre gratuit et ne comporte, en principe, aucune obligation à titre de loyer.
L'article 743 dont la rédaction est issue de la loi n°64-1323 du 16 décembre 1964 relative au bail à construction ne vise naturellement pas cette nouvelle catégorie de baux.
Afin de donner un fondement légal à l'exonération de TDPF pour les baux à construction conclus dans le cadre du Pass foncier, il est proposé dans le 1° de l'article 743 du CGI, d'ajouter après les mots : « Les baux à construction » les mots : « y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier; »
| Art. 743 du CGI Situation actuelle | Art. 743 du CGI Situation envisagée |
| Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1°/ Les baux à construction . 2°/ Les baux à long terme conclus en application des articles L 416-1 à L. 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural. 3°/ (Transféré sous l'article 1594 J). 4°/ Les baux cessibles conclus en application des articles L 418-1 à L 418-5 du Code rural)". | Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1°/ Les baux à construction y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier. 2°/ Les baux à long terme conclus en application des articles L 416-1 à L. 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural. 3°/ (Transféré sous l'article 1594 J). 4°/ Les baux cessibles conclus en application des articles L 418-1 à L 418-5 du Code rural)". |
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