Amendement N° I-232 rectifié (Adopté)

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;