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Amendement N° I-235 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Dans le adu 1° du I de cet article, remplacer les mots :
ou par incinération
par les mots :
, par incinération ou par co-incinération
II. - Rédiger comme suit le bdu A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 noniesdu code des douanes :
« b)Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
| DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables | Unité de perception | Quotité 2009 | Quotité 2010 | Quotité 2011 | Quotité 2012 | Quotité à compter de 2013 |
| Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat | ||||||
| A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité | Tonne | 4 | 4 | 6, 4 | 6, 4 | 8 |
| B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé | Tonne | 3, 5 | 3, 5 | 5, 6 | 5, 6 | 7 |
| C. dont les valeurs d'émission de NOxsont inférieures à 80 mg/Nm3 | Tonne | 3, 5 | 3, 5 | 5, 6 | 5, 6 | 7 |
| D. relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent | Tonne | 2 | 2 | 3, 2 | 3, 2 | 4 |
| Autres | Tonne | 7 | 7 | 11, 2 | 11, 2 | 14 |
« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent bou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
« Cette réduction est égale à 0, 50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 euro par tonne en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1erjanvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »
III. - Au début du troisième alinéa du B du même 1, remplacer la mention :
1.
par la mention :
1 bis.
IV. - Dans le sixième alinéa (b) du même B, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2014
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