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Amendement N° I-239 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 32 bis
Au sixième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
par l'acquéreur
par les mots :
par la commune ou le groupement
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