Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-24 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. de Montesquiou.
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 sexies du code général des impôts :
| DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables | Unité de perception | Quotité 2009 (en euros) | Quotité 2010 (en euros) | Quotité 2011 (en euros) | Quotité 2012 (en euros) | Quotité 2013 (en euros) | Quotité 2014 (en euros) | Quotité à compter de 2015 (en euros) |
| A/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ierdu livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État............................... | Tonne | 70 | 70 | 70 | 100 | 100 | 100 | 150 |
| B/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ierdu livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité................. | Tonne | 17 | 17 | 17 | 24 | 24 | 24 | 32 |
| C/ Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75% D/ Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ E/ Répondant aux critères B, C, et D | tonne tonne tonne | 17 17 10 | 17 17 10 | 17 17 10 | 24 24 15 | 24 24 15 | 24 24 15 | 32 32 20 |
| - autre.................................. | Tonne | 20 | 20 | 20 | 30 | 30 | 30 | 40 |
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du réaménagement des modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage des déchets ménagers sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'évolution de la TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive vis à vis du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé.
Ainsi, il semble cohérent que l'augmentation de la TGAP respecte les mêmes échéances que les objectifs de la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, soit une hausse par pallier en 2012 et 2015.
Conformément, aux engagements du "Grenelle de l'environnement", la TGAP doit être beaucoup plus incitative à une gestion exemplaire. De ce point de vue, il est essentiel de favoriser un dégrèvement significatif de TGAP lorsque l'installation de stockage assure une valorisation performante du biogaz et de la gestion "in situ" des lixiviats.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.