Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-258 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. de Raincourt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n°257 rect., remplacer le montant :
1.638.473.045 euros
par le montant :
1.570.596.045 euros
et le taux :
16, 432 %
par le taux :
17, 108 %
B. Compléter l'amendement n° 257 rect. par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :
Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement propose de sortir la compensation d'exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, qui représente 66 M€, de la liste des compensations d'exonérations concernées par l'article 15 qui représentent 1960 M€, afin d'éviter que ne lui soit appliqué un taux de diminution.
La situation de la Corse est particulière au regard des autres compensations fiscales : cette compensation vient en contrepartie d'une exonération totale pour le département et la région de la taxe professionnelle, en application du statut fiscal de la Corse défini par la loi de 1994.
Dès lors, la diminution qui porterait sur cette compensation, pèserait proportionnellement plus sur les recettes des collectivités corses que pour les autres collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.