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Amendement N° I-31 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. Houel, Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot, Revet, Mme B. Dupont, MM. J. Gautier, P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.
II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.
2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans une interview publiée le 21 octobre dernier dans un quotidien francilien le président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale déclarait « dans les périodes de crise, il y a davantage de faillites. Aujourd'hui l'Etat est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise. Il faut que l'Etat, au moins provisoirement, renonce à être créancier prioritaire, pour éviter les faillites en chaîne. Car ensuite il n'y a plus rien pour les autres entreprises créancières et cela peut les fragiliser. »
En effet le privilège du Trésor est une garantie lourde et anti économique. Il s'agit d'une injustice faite aux entreprises en difficultés et qui les empêche, alors qu'elles pourraient en avoir les ressources, de surmonter leurs problèmes.
La solidarité dont l'impôt est le symbole n'est pas servie par ce privilège.
Elle interdit aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, même partiellement, et prive les entreprises de toute chance de survie favorisant ainsi les dépôts de bilan en cascade.
Il est donc nécessaire, pour les entreprises et l'économie en général, de réinjecter ces sommes dans l'économie, en supprimant le privilège du Trésor et en permettant ainsi aux autres créanciers, et notamment aux fournisseurs de l'entreprise, de recouvrer leurs créances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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